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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL882 (Retiré)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Jusqu’en 2027, le Gouvernement adresse au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport sur l’exécution de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport sur l'exécution de la loi, comme c'était le cas dans la précédente loi de programmation pour la Justice. Ces documents sont essentiels pour que le Parlement puisse assurer un suivi de l'exécution de la programmation budgétaire avant le projet de loi de finances de chaque année.
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