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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL934 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal.
Au début des alinéas 7 et 13, supprimer les mots :
« À l’exception des cas où sa consultation est requise par des dispositions législatives ou réglementaires, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'exception introduite par le Sénat s'agissant de l'absence de contrôle exercée par le conseil de juridiction sur l'activité juridictionnelle ou l'organisation de juridiction.
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