Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL826 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 240, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« réservée ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« dédiée aux »
les mots :
« pour les ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.