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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL831 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier.
Après l’alinéa 255, insérer la phrase suivante :
« Poursuivant la démarche de données ouvertes déjà engagée par le ministère, le service statistique ministériel met à disposition, à des fins de recherche, les données issues des logiciels de gestion des juridictions anonymisées. »
Exposé sommaire :
Les données issues des logiciels des juridictions doivent être mieux exploitées. Cet amendement ajoute ainsi un paragraphe dans le rapport annexé pour préciser qu'elles peuvent être mises à disposition des chercheurs, une fois anonymisées.
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