Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 7)

I. – Au début de l’alinéa 278, supprimer les mots : « Le décret précisera ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « seront précisés par décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 276, substituer aux mots : « leur avis » les mots : « l’avis des parties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quinze alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent français o...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « au 8° de l’article R. 211‑3‑26 et au 6° du I de l’article R. 211‑4 du code de l’organisation judiciaire, relatifs aux procédures collectives, et ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « code, » ; insérer les mots : « et nonobstant les dispositions du code de ...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « au 6° du I de l’article R. 211‑4 du code de l’organisation judiciaire, relatif aux procédures amiables, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « conciliation, » insérer les mots : « et nonobstant les dispositions du code de l’organisation judiciaire, ». Exposé sommaire : Amendeme...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « même code » les mots : « code de commerce ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « du code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « du code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , qui siège en lieu et place du tribunal de commerce, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui supprime une redondance dans le dispositif.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Aux articles L. 532‑25, L. 552‑19 et L. 562‑35, les mots : « loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots « loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027. ». Exposé ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les entreprises de moins de 250 salariés. » Exposé sommaire : Ajout

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « Art. L. 212‑9. – Le conseil de juridiction est un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement, sont fixés par décret en Conseil d’État. Les parlementaires élus dans des circonscriptions situé...

Substituer aux alinéas 7 et 8, les alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent français o...

Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant : « Art. L. 312‑9. – Le conseil de juridiction placé auprès de la cour d’appel, dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement, sont fixés par décret en Conseil d’État, est un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité. Les parlementaires é...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « et la pédagogie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 92, insérer les trois alinéas suivants : « 16° quater Le chapitre I^er du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑79‑2 ainsi rédigé : « « Art. 706‑79‑2. – Aux fins de bonne administration de la justice, les magistrats et le procureur de la République relevant de ...

I. – À l’alinéa 12, avant le mot : « pour », insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer la mention : « II. – ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer la mention : « III. – ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 21, insérer la référence : « IV ». Exposé sommaire : Ame...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , dans la limite de » les mots : « jusqu’à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des personnels de directions et ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.