Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 7)

Monsieur Gosselin, quand une entreprise compte 250 salariés ou plus, ce n'est pas une petite PME. Dans les circonscriptions rurales d'où nous venons, de telles entreprises se comptent sur les doigts de la main.

Par ailleurs, quand le montant de la contribution est fixé à 100 000 euros, c'est que le litige porte sur 2 millions d'euros, ce qui représente une demande indemnitaire particulièrement élevée. Madame Bordes, vous savez bien ce qu'est le mécanisme des dépens : lorsque le demandeur gagne, même si son débiteur est insolvable, les 100 000 euros q...