Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article liminaire)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les victimes professionnelles des algues vertes. Ce rapport détaillera les risques sanitaires encourus par les travailleurs exposés aux algues vertes et proposera une estimation du nombre de victimes ayant contracté des ...

I – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 105,713 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 6,1 » le montant : « 5,987 » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LF...

Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le niveau d’ONDAM nécessaire afin de financer un plan national de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie. Ce rapport évalue notamment les montants nécessaires au renforcement des moyens financiers et humains des services hosp...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100,7 » le montant : « 101 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 6,1 » le montant : « 5,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une augmentation de la rémunération...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100,7 » le montant : « 102,2 ». II – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 6,1 » le montant : « 4,6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à financer la généralisation des cont...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’évolution nécessaire des montants du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé afin d’entreprendre un plan national de rénovation des bâtiments hospitaliers. Ce dernier évalue les coûts et bénéfices d’un...

Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des montants du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé sur la rénovation et la construction de bâtiments hospitaliers. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhai...

La Nation se fixe pour objectif d’engager des conventions bilatérales sociales avec les pays pour lesquels ce type d’accords n’existe pas. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent que des conventions bilatérales de sécurité sociale soient établies avec les pays pour lesquels ce type d'accord n...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 rectificative de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur les pensions des Français ayant résidé à l’étranger. Ce rapport étudie des pistes de révision du mode de...

Après la deuxième phrase du second alinéa du III de l’article L. 3222‑5‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est transmis à la commission départementale des soins psychiatriques prévue à l’article L. 3222‑5 Exposé sommaire : Les établissements de santé autorisés en psychiatrie ont l’obligation lé...

Après la deuxième phrase du second alinéa du III de l’article L. 3222‑5-1 du code de la santé publique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport est transmis à la commission départementale des soins psychiatriques prévue à l’article L. 3222‑5. Il est rendu public dans un délai de six mois après son adoption. » Exposé sommaire :...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’étendue de l’exposition aux perturbateus endocriniens et recensant les intiaitives locales limitant l’exposition des populations. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons renforcer la prévention et réduire le...

Après l'article 39, insérer un nouvel article ainsi rédigé : Après l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré au présent code un article L461-1-1 ainsi rédigé : « Lorsque la victime dans le cadre de l’article L461-1 du présent code établit que la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnell...

Après l'article 39, insérer un nouvel article ainsi rédigé : I. Au troisième alinéa de l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». II. L’article L. 452-3 du même code est ainsi rédigé : « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, si l’ac...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indemnisation des victimes du travail en lien avec l’article 39 du présent texte. Ce rapport, après consultation des propositions des partenaires sociaux, des associations de victimes, des associations de praticiens du d...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et l’impact financier d’ouvrir la consultation d’un masseur-kinésithérapeute en accès direct aux personnes atteintes d’une maladie neurodégénérative. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, étudiant les conséquences fiscales pour les non-salariés agricoles bénéficiant d'un complément d'indemnisation et assujettis à une fiscalité sur l'ensemble du montant de leur indemnisation. Ce rapport apportera une réponse à la quest...

Après l'article 38, insérer un nouvel article ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de la surveillance médicale de la grossesse mentionnée au premier alinéa du présent article, le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme victime d’un...

Après l'article 38, insérer un nouvel article ainsi rédigé : Après l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1413-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1413-1-1. – L’agence peut prendre les mesures nécessaires pour développer l’information la plus large possible sur les interruptions spontanées de grossesse. » Expos...

Après l'article 38, insérer un nouvel article ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3142-1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son coupl...