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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2668 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter, Mme Leboucher, Mme Lepvraud, M. Davi.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 41
Après l'article 38, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de la surveillance médicale de la grossesse mentionnée au premier alinéa du présent article, le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme victime d’une interruption spontanée de grossesse doit, dès la première consultation, informer celle-ci des possibilités de traitement, ainsi que de leurs implications et effets secondaires potentiels. En cas de traitement médical, la patiente se voit proposer de suivre celui-ci dans un établissement de santé adapté. Un nouvel examen médical est obligatoirement proposé dans les quatre semaines suivant la prise en charge d’une interruption spontanée de grossesse. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de compléter la liste des examens prénataux obligatoires dont bénéficie toute femme enceinte au titre d'une surveillance médicale de la grossesse par la prise en charge des victimes d'une interruption spontanée de grossesse.
En cas de fausse couche, toutes les femmes doivent pouvoir bénéficier d'un parcours de soin spécifique. Celui-ci doit notamment comprendre un entretien médical adapté, avec la possibilité de rester dans un établissement de santé pendant la durée de l'interruption et des symptomes associés. Cet amendement prévoit également la création d'un examen obligatoire dans les quatre semaines suivant la prise en charge de l'interruption spontanée de grossesse. La fausse-couche est un bouleversement pour le corps et la santé mentale de nombreuses femmes et ne constitue pas un évènement résiduel : elle doit faire partie intégrante de la prévention et la surveillance médicale de la grossesse dont bénéficie toute femme enceinte.
Par cet amendement, nous proposons donc d'améliorer la reconnaissance de l'interruption spontanée de grossesse et de garantir la prise en charge médicale des femmes qui en sont victimes.
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