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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2671 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Boumertit.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 39
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indemnisation des victimes du travail en lien avec l’article 39 du présent texte. Ce rapport, après consultation des propositions des partenaires sociaux, des associations de victimes, des associations de praticiens du droit, des représentants de la Cour de Cassation et du Conseil d’État présente les voies immédiates d’amélioration possibles du dispositif actuel et les moyens pour parvenir, à terme, à une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes sollicite la remise d'un rapport sur l'indemnisation des victimes du travail et les voies immédiates d'amélioration possible du dispositif actuel pour parvenir à une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes.
La France connait parmi les taux les plus élevés de personnes mortes au travail : 3,53 accidents mortels pour 100.000 personnes en activité. La France est le seul pays européen où le nombre de décès est en augmentation. La confédération européenne des syndicats a recensé 804 accidents mortels en France en 2019, soit deux fois plus qu’en Allemagne.
Alors que la Cour de cassation considérait de longue date que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnisait tant les préjudices professionnels que le déficit fonctionnel permanent, c’est-à-dire, l’ensemble des souffrances que les victimes éprouvent dans le déroulement de leur vie quotidienne, elle est revenue sur cette jurisprudence par deux arrêts du 20 janvier 2023. Dans ces arrêts, la Cour de cassation a jugé que la rente attribuée en cas d’incapacité permanente vise uniquement à réparer les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle (pertes de gains professionnels et incidences professionnelles de l’incapacité) et non dans sa vie personnelle (le déficit fonctionnel permanent). Ce revirement, a suscité un grand espoir pour les associations de victimes d’AT-MP, qui dénoncent depuis de nombreuses années le défaut d’indemnisation du déficit fonctionnel. Il annonçait en effet une hausse de l’indemnisation proposée aux victimes d’AT-MP se trouvant en incapacité permanente.
Dans la lignée de cette décision, les organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs ont signé à l’unanimité l’accord national interprofessionnel (ANI) du 15 mai 2023 et se sont accordées sur la nécessité de renforcer et pérenniser les mécanismes de réparation. Ils ont appelé le législateur à « prendre toutes les mesures nécessaires afin que la nature duale de la rente AT/MP ne soit pas remise en cause. »
L’article 39 du présent PLFSS, censé transposer les dispositions de l’ANI et supprimé en commission des affaires sociales est cependant fortement remis en cause, tant par les organisations syndicales que par les associations. Il apparaît certain que le sujet n’est pas suffisamment mur et doit être débattu dans le cadre de la négociation collective. Nous demandons dans ce cadre la meilleure information des parlementaires en vue d'une évolution législative devant à nos yeux, consacrer les droits des travailleurs victimes d'un accident du travail.
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