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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2669 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter, Mme Leboucher, Mme Lepvraud, M. Davi, M. Vannier.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 39
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, étudiant les conséquences fiscales pour les non-salariés agricoles bénéficiant d'un complément d'indemnisation et assujettis à une fiscalité sur l'ensemble du montant de leur indemnisation. Ce rapport apportera une réponse à la question d'une possible non-imposition de l’ensemble des rentes maladies professionnelles pour les non-salariés agricoles, qu'elles soient liées aux pesticides ou non.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite la remise d’un rapport permettant de clarifier le régime fiscal des rentes maladies professionnelles pour les non-salariés agricoles.
Il existe depuis plusieurs années un flou sur la fiscalisation des rentes maladies professionnelles pour les non-salariés agricoles. Les pouvoirs publics n’ont pas éclairci ce flou lors de la mise en place du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), le 1er janvier 2020.
Ce nouveau dispositif génère une modification des indemnisations pour certaines catégories de personnes, en particulier pour les non-salariés. Jusqu’à la mise en place effective du FIVP, l’indemnisation des non-salariés provenait de l’AT/MP. La ressource financière provenait de cotisations sociales payées par ces derniers. La dépense de ces cotisations était imputable dans les charges de l’entreprise. En contrepartie, les éventuelles indemnisations restaient imposables. Le système était différent pour les salariés ne déduisant pas leurs cotisations et qui ne voyaient donc pas leurs indemnisations être fiscalisées.
Pour les non-salariés, la mise en place du fonds génère une seconde provenance de ressource pour leurs indemnisations. Le nouveau dispositif prévoit effectivement que les améliorations de prise en charge soient versées en redistribuant une part de taxe alimentant le fonds d’indemnisation.
Le supplément d’indemnisation n’a donc plus de logique fiscale. Le maintien de la fiscalisation totale des indemnités revient à pénaliser fortement les victimes non-salariées, et à créer une nouvelle inégalité de traitement par rapport aux salariés, ce qui semble totalement contraire à la volonté initiale de la loi qui proposait ce nouveau dispositif.
Les associations ont été informées de la tenue d’échanges avec les services en charge de la fiscalité allant vers la non-imposition de l’ensemble des rentes maladies professionnelles pour les non-salariés agricoles (pesticides ou non).
Aujourd’hui, nous n’avons toujours pas de réponse écrite sur ce sujet. Cette demande de rapport pourra ainsi permettre au Ministre d’apporter cette réponse écrite, et de clarifier le régime fiscal des rentes maladies professionnelles liées aux pesticides.
Cet amendement a été travaillé avec Phyto-Victimes et le Collectif de soutien aux victimes de pesticides de l’Ouest.
C'est pourquoi les député.es membres du groupe LFI-Nupes jugent qu'il est urgent de disposer d’une quantification précise du taux de non-recours au service de remplacement ou aux indemnités journalières associées au congé materntié ainsi que d’une analyse fine des déterminants de ses déterminants. Les données récoltées et les connaissances dégagées permettront d’alimenter des propositions législatives pour y remédier.
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