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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2677 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 40
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 rectificative de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur les pensions des Français ayant résidé à l’étranger. Ce rapport étudie des pistes de révision du mode de calcul des retraites qui prendrait en compte les spécificités des carrières des Français ayant résidé à l’étranger.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent favoriser une meilleure prise en compte des spécificités des carrières des Français de l'étranger dans le calcul de leurs retraites.
Pour les Françaises et Français ayant résidé à un moment de leur carrière à l’étranger, la réforme des retraites représente une double peine. Elle pénalise particulièrement les personnes ayant eu des carrières hachées, et notamment les femmes et les Français ayant résidé à l'étranger : en repoussant l’âge légal de départ à la retraite, en accélérant l’augmentation du nombre de trimestres requis, en conservant la décote.
Les Françaises et Français ayant résidé à un moment de leur carrière à l’étranger sont en effet plus exposés à une carrière hachée et risque de payer les effets de cette réforme au prix fort. Le mode de calcul actuel du montant des pensions se base sur les 25 meilleures années et contraint ainsi à prendre en compte les périodes d’activité mal rémunérées, les temps partiels, et les périodes d’inactivité : autant de désanvatages pour les carrières hachées.
En ayant travaillé dans plusieurs pays, ces derniers sont également plus susceptibles de voir une décote appliquée au montant de leur pension, qui peut représenter une diminution allant jusqu’à un quart de ce montant dès 5 années (20 trimestres) de travail à l’étranger non validées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).
Pour toutes ces raisons, cet amendement invite le Gouvernement à élaborer un rapport sur les révisions du mode de calcul des retraites qui prendrait en compte les spécificités des carrières des Français ayant résidé à l’étranger.
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