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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2678 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
La Nation se fixe pour objectif d’engager des conventions bilatérales sociales avec les pays pour lesquels ce type d’accords n’existe pas.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent que des conventions bilatérales de sécurité sociale soient établies avec les pays pour lesquels ce type d'accord n'existe pas.
Les Françaises et Français ayant effectué un contrat local à un moment de leur carrière à l’étranger et hors de l’Espace Economique européen ou d'un pays ayant conclu une convention de sécurité sociale avec la France se retrouvent laissés de côté par notre système de retraites. En l’absence de coordination, ces derniers auront cotisé dans leur pays de résidence pour une retraite qu’ils ne recevront pas, les droits n’étant pas transférés en France.
C'est pourquoi cet amendement propose de recenser les conventions bilatérales de sécurité sociale inexistantes et et d’en établir au plus vite avec les pays pour lesquels ce type d’accords n’existe pas.
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