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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2675 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Boumertit, Mme Etienne.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Après la deuxième phrase du second alinéa du III de l’article L. 3222‑5-1 du code de la santé publique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport est transmis à la commission départementale des soins psychiatriques prévue à l’article L. 3222‑5. Il est rendu public dans un délai de six mois après son adoption. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent instaurer une obligation de transmission du rapport des étabissements de santé autorisés en psychiatrie rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention de la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et de l'évaluation de sa mise en œuvre, à la Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP), ainsi que sa publication dans un délai de 6 mois après son adoption.
Les établissements de santé autorisés en psychiatrie ont l’obligation légale d’établir un tel rapport annuel. Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers et au conseil de surveillance. Ce rapport n’est cependant pas transmis aux commissions départementales des soins psychiatriques et ne fait pas l’objet d’une publication.
Un rapport de l’Union Nationale de Familles et Amis de Personnes Malades et/ou Handicapées Psychiques paru en mars 2021 note ainsi que de nombreuses CDSP ne reçoivent pas les rapports annuels concernant les mesures d’isolement et de contention, où que le rapport annuel n’est que rarement présenté spontanément. Cela compromet l’efficacité des travaux de la CDSP.
Par ailleurs, la non-publication de ce rapport entrave à la transparence du débat public et l’accès des patients et familles à l’information. Nous proposons en conséquence que le rapport annuel soit publié dans un délai de six mois après son adoption, afin de contribuer à un meilleur encadrement et à une réduction du recours aux pratiques d’isolement et de contention.
Cet amendement a été rédigé suite à un échange avec l’UNAFAM dans le cadre du groupe d’études sur la santé mentale de l’Assemblée nationale.
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