Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article liminaire)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d’un à compter de l’entrée en vigueur des dispositions prévues aux I. et II. du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 38 du présent projet de loi sur le recours à l’Allocation d’éducation d’enfant handicapé et à la prestation d...

APRES L'ARTICLE 38, insérer un article ainsi rédigé : I. – L’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : Au cinquième alinéa, après les mots "leur protection sociale," insérer les mots "des organisations représentatives de personnes handicapées distinctes des organismes gestionnaires et des familles". II....

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , les professionnels de soins de ville ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « assurent », insérer les mots : « en priorité ». III. – En conséquence, avant la dernière phrase du même alinéa, insérer les deux phrases suivantes : « Pour ce f...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les missions relatives aux centres d’action médico-sociale précoce et des centres médico-psycho-pédagogiques, leur évaluation ainsi que sur les leviers à mobiliser pour répondre aux difficultés rencontrées. Ce rapport por...

Après le III de l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – À compter de janvier 2027, les établissements ou services d’accueil du jeune enfant privés mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique ne peuvent bénéficier d’ai...

Avant l'article 38, insérer un nouvel article ainsi rédigé : "Le II de l'article L214-1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : "Après le 1°, ajouter un 1°bis ainsi rédigé : "Respectent un taux d'occupation de l'établissement strictement limité à 100%." Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe...

Avant l'article 38, insérer un nouvel article ainsi rédigé : Le II de l'article L214-1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : Après le 1°, ajouter un 1°bis ainsi rédigé : "Respectent le critère de surface de 7 mètres carrés par place." Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LF...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’application de l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue les évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant, mai...

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements volontaires, les services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et au...

APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant: I. – L’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au 1° du I après le mot : « décret » , insérer les mots : « , et revalorisé annuellement, », Et Après les mots : « référence au », Ajouter les mots : « au taux d’évolution du » ; 2° Après le 3° du I, il...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’évolution et de la répartition des financements des établissements sociaux et médicaux-sociaux du champs de l’autonomie. Exposé sommaire : Cette demande de rapport des député.es LFI-Nupes vise à avoir un ape...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « santé » sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises et » ; 2° Après le mot : « publics », sont insérés...

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : "À l'article L 162-16-6, compléter le 12ème alinéa par la phrase suivante : "Ces conventions et décisions sont rendues publiques." Exposé sommaire : Cet amendement des député.es LFI-Nupes vise à organiser plus de transparence sur le prix et les coûts des thérapies innovantes en rendant les convention...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance et de prise en charge des médicaments à base de cannabis au titre de l’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale, en vu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact du présent article sur les transports médicalisés dans les territoires ruraux. Ce rapport évalue également les pistes d’amélioration des services ambulanciers, afin d’améliorer l’acc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des député.es LFI-Nupes vise à supprimer l'article 27. Cet article ouvre la voie à une suspension automatique des indemnités journalières sur décision d’un médecin mandaté par l’employeur. Cette suspension immédiate des indemnités dès notification de l’assuré ne respecte pas son droit d...

Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la réforme des services d’aide et de soin à domicile en application de l’article 68 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue également la mise en p...

Le 3° du III de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi que les modalités d’organisation de la spécialité de pédiatrie, qui inclut au moins un stage d’un semestre dans un service de pédopsychiatrie. » Exposé sommaire : Cet amendement des député.es LFI-Nupes vise à renforcer la formation des pédiatres en m...

Le deuxième alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au cours du deuxième cycle, les étudiants accomplissent un stage au sein d’un service de psychiatrie ou de pédopsychiatrie ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’intégrer un stage obligatoire au sein d’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :