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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2670 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter, Mme Leboucher, Mme Lepvraud, M. Davi, M. Vannier.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 39
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et l’impact financier d’ouvrir la consultation d’un masseur-kinésithérapeute en accès direct aux personnes atteintes d’une maladie neurodégénérative.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que les personnes ayant reçu un diagnostic d’affection neurodégénérative puissent bénéficier d’un accès direct à un entretien avec un kinésithérapeute.
C’est notamment une demande de France Parkinson, qui souhaite que soit mis en place un entretien post-diagnostic de prévention, assuré par un kinésithérapeute, pour améliorer la qualité de vie et prévenir l’évolution de la maladie de Parkinson par l’activité physique et la kinésithérapie.
Le parcours de soin de la maladie de Parkinson a été défini par la Haute Autorité de la Santé en 2016. Si cette dernière indique que l’éducation thérapeutique du patient est essentielle dans le parcours de soins du patient, dans les faits, l’annonce du diagnostic est rarement suivie d’un accompagnement.
Les consultations d’accompagnement post-diagnostic sont essentiellement proposées au sein de centres hospitaliers experts régionaux. La plupart des patients étant suivis par un neurologue libéral, ils n’ont bien souvent pas accès à ces consultations. C’est une conséquence des problématiques de coordination entre les différents professionnels de santé sur un territoire.
Par ailleurs, les personnes atteintes d’affections neurodégénératives souffrent, comme l’ensemble des Français, des problématiques liées aux déserts médicaux et paramédicaux. L’accès direct à ce temps d’échange, une fois le diagnostic établi, permettra donc à ses patients de ne pas avoir besoin de prescription médicale pour y avoir accès.
Le supplément d’indemnisation n’a donc plus de logique fiscale. Le maintien de la fiscalisation totale des indemnités revient à pénaliser fortement les victimes non-salariées, et à créer une nouvelle inégalité de traitement par rapport aux salariés, ce qui semble totalement contraire à la volonté initiale de la loi qui proposait ce nouveau dispositif.
Les associations ont été informées de la tenue d’échanges avec les services en charge de la fiscalité allant vers la non-imposition de l’ensemble des rentes maladies professionnelles pour les non-salariés agricoles (pesticides ou non).
Aujourd’hui, nous n’avons toujours pas de réponse écrite sur ce sujet. Cette demande de rapport pourra ainsi permettre au Ministre d’apporter cette réponse écrite, et de clarifier le régime fiscal des rentes maladies professionnelles liées aux pesticides.
Cet amendement a été travaillé avec Phyto-Victimes et le Collectif de soutien aux victimes de pesticides de l’Ouest.
C'est pourquoi les député.es membres du groupe LFI-Nupes jugent qu'il est urgent de disposer d’une quantification précise du taux de non-recours au service de remplacement ou aux indemnités journalières associées au congé materntié ainsi que d’une analyse fine des déterminants de ses déterminants. Les données récoltées et les connaissances dégagées permettront d’alimenter des propositions législatives pour y remédier.
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