Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Avant l'article 4 quater)

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette évaluation formule, le cas échéant, des propositions visant à garantir effectivement le droit d’accès aux soins palliatifs ». Exposé sommaire : Il est curieux qu'un parallèle ne soit pas établi avec l'évaluation sur les sons d'accompagnement prévues à l'article sexies.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative ». les mots : « théorique et pratique aux soins palliatifs ». Exposé sommaire : Il convient de mettre en place une formation théorique et pratique aux soins palliatifs.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ne sont pas inclus dans ce périmètre les substances létales. » Exposé sommaire : Les substances létales n'étant pas un acte thérapeutique, elles ne sauraient être incluses dans ce périmètre.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « prévues par les équipes mobiles de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Cette forme d'organisation des soins palliatifs n'est pas formellement prévue.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Une stratégie décennale des soins d’accompagnement, définie par le Gouvernement et rendue publique » les mots : « Un plan triennal des soins palliatifs, défini par le Gouvernement et rendu public, » II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, subs...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « soutien reconnues d’intérêt général » les mots : « soins palliatifs » Exposé sommaire : Les structures de soutien reconnues d’intérêt général ne correspondent à aucune réalité médicale. Il apparaît utile en revanche que le malade et la famille aient connaissances des structures de soins palliatifs.

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Ce n'est pas la vocation des soins palliatifs d'aider à la rédaction des directives anticipées prévoyant "l'aide à mourir" selon les termes de l'alinéa 7 de l'article 4. Une telle rédaction introduit une fois de plus une grande confusion.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de plus d’un an » les mots : « de trois mois » Exposé sommaire : Telle qu'adoptée en commission, la demande de procéder à l'administration de la substance létale serait valable douze mois au lieu des trois mois initialement prévus sans qu’un nouveau contrôle de la « volonté libre et éclairée » du requé...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. » Exposé sommaire : Il semble nécessaire que le psychologue clinicien ou un psychiatre s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure, comme cela existe dans la loi belge.

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « en cas de doute sur l’état de discernement de la personne ». Exposé sommaire : Une telle disposition s'applique en Autriche.

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots : « Après consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches ». Exposé sommaire : Cela paraît indispensable si le patient fait l'objet d'une mesure de protection juridique.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il » Exposé sommaire : C'est au médecin lui-même de vérifier si la personne fait ou non l'objet d'une mesure de protection juridique.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Toute association déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des malades et leur accompagnement peut exercer les droits reconnus à la partie civile lorsque des faits ont été commis visant à dissuader les malades de bénéficier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En commission spéciale, a été introduit un délit d'entrave. Cela risque de pénaliser toute remise en cause de ce dispositif et faire peser des menaces considérables sur la prise en soin des malades en fin de vie ou sur les politiques de prévention du suicide. Il convient donc de supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Alors que dans le texte initial, la confirmation de la décision ne peut être inférieure à deux jours, cette digue vient de sauter et il est prévu que ce délai puisse être abrégé. Des délais trop contraints ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un malade face à une telle décisi...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 5. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention : « Art. L. 1111‑12‑1. ». Exposé sommaire : Ces alinéas contribuent à codifier le projet de loi en créant une nouvelle section dédiée à "l'aide à mourir" dans le code de la santé publique. Or "l'aide à mourir" rompt le soin. C'est con...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Euthanasie et suicide assisté ». Exposé sommaire : Lorsqu’à la demande volontaire du patient, un praticien administre un médicament qui entraîne le décès du patient, il s’agit d’une euthanasie. Lorsqu’à la demande volontaire du patient, un praticien prescrit ou remet un médicament que le patient peut...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Chacun de ces établissements est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les dispositions prévues aux trois premiers alinéas ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures dans notre pays. » Exposé sommaire : Plusieurs députés ont déposé des amendements en commission afin que l’euthanasie et le suicide assisté puissent être pratiquées sur d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’inclure l’euthanasie et le suicide assisté dans la liste des « soins visant à soulager sa douleur » que « toute personne a le droit de recevoir. » Or, les soins se définissent comme des « actes de thérapeutique qui visent à la santé de quelqu'un, de son corps ». Faire mourir une p...