Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1126 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Hetzel, Mme Blin, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Corneloup, M. Ray, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 1 à 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑1. ».
Exposé sommaire :
Ces alinéas contribuent à codifier le projet de loi en créant une nouvelle section dédiée à "l'aide à mourir" dans le code de la santé publique. Or "l'aide à mourir" rompt le soin. C'est contraire à l'article L 1110-5 qui dit que les actes thérapeutiques sont l'investigation, la prévention, le traitement et les soins. L’euthanasie deviendrait un soin, à rebours de ce que rappellent les soignants depuis des mois.
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