Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif sur la natalité en France. Ce rapport s'intéresse notamment à la relation qui lie l'évolution de la natalité en France, le nombre d'actifs sur le marché du travail et le financement des retraites. Ce rapport fait ...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif au sujet des fraudes liées au versement des pensions de retraite. Ce rapport s'intéresse notamment aux fraudes liées aux versements des pensions de retraite à l'étranger. Ce rapport fait l'objet de propositio...

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation fixe également au système de retraite par répartition un objectif national de soutien à l’insertion professionnelle et à la formation des jeunes. » Exposé sommaire : On observe une diminution notable au cou...

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation fixe également au système de retraite par répartition un objectif national de la natalité et de promotion de la politique familiale, vecteurs indispensables à l’équilibre et à la pérennité dudit système. » E...

I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation fixe également au système de retraite par répartition un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...

I. – Les pensions de retraite qui n’atteignent pas un montant supérieur ou égal à l’allocation de solidarité aux personnes âgées font l’objet de prélèvements réduits, dont les taux sont définis par voie règlementaire, au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution sociale généralisée. Les dispositio...

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation fixe également au système de retraite par répartition un objectif national de lutte contre la fraude sociale. » Exposé sommaire : Si le Gouvernement défend une réforme de "justice sociale" au travers de cet...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Au 1^er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la création de l’assurance vieillesse pour les aidants et sur la possibilité d’élargir encore les droits à la retraite aux aidants familiaux. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'évaluer...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exposition de la branche professionnelle des hôtels cafés restaurants aux facteurs de pénibilité. Exposé sommaire : Le système actuel de prise en compte de la pénibilité est une usine à gaz inefficace, il convient pou...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'exposition de la branche professionnelle des assistantes maternelles aux facteurs de pénibilité. Exposé sommaire : Le système actuel de prise en compte de la pénibilité est une usine à gaz inefficace, il convient pour...

I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente s’applique également aux travailleurs indépendants. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « du même ». les mots : « de cet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après le mot : « facteurs » insérer les mots : « de pénibilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – À compter de la première année suivant celle de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement, chaque année au plus tard le 1^er juin, un point d’étape sur la mise en œuvre du présent article et ses répercussions concrètes sur l’emploi des seniors. » Expo...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre dans la branche professionnelle du numérique, de l’ingénierie, des études et conseil et des métiers de l’événement, pour y favoriser l’emploi des seniors et la pérennité du maintien en poste e...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre dans les branches professionnelles de l'industrie pour y favoriser l'emploi des seniors et la pérennité du maintien en poste en fin de carrière. Exposé sommaire : L'article 2 propose que « l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’emploi des seniors en France et sur l’aménagement des dernières parties de carrières dans chaque branche professionnelle. Exposé sommaire : Cet article 2 propose que « l’employeur publie chaque année des indicateurs r...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de l’application de la cotisation minimale pour la retraite de base citée au second alinéa de l’article D. 633‑2 du code de la sécurité sociale à tous les travailleurs indépendants, y compri...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l'article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite. E...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente prévu par l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : L'a...