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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 569 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Di Filippo, Mme Petex-Levet.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente prévu par l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
L'article 8 prévoit le maintien et l'assouplissement du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente.
Dans un souci de justice et d'équité, cet amendement propose de travailler sur la possibilité d'étendre cette disposition aux travailleurs indépendants qui, au vu des risques professionnels auxquels leur activité les expose, seraient tout à fait légitimes à en bénéficier.
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