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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 621 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Di Filippo, Mme Petex-Levet.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'exposition de la branche professionnelle des assistantes maternelles aux facteurs de pénibilité.
Exposé sommaire :
Le système actuel de prise en compte de la pénibilité est une usine à gaz inefficace, il convient pour le rebâtir d'évaluer au mieux l'impact des critères de pénibilité indiscutables de certaines professions. Cet amendement propose donc d'examiner les critères de pénibilité pour la branche professionnelle des assistantes maternelles (du fait notamment des gestes et postures répétitifs donnant parfois lieu à des pathologies physiques).
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