Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’article L. 816‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 816‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 816‑4. – Le présent titre n’est pas applicable aux personnes de nationalité étrangère faisant ou ayant fait l’objet d’une ou plusieurs obligations de quitter le territoire français ou d’une ou plusieurs interdiction de ter...

Après l’article L. 816‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 816‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 816‑4. - Pour les personnes réfugiées, apatrides, ou bénéficiant de la protection subsidiaire en situation régulière ne pouvant justifier d’au moins dix années de travail régulier en France, le montant de l’allocation défi...

Le 2° de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « a) après le mot : « apatride, », sont insérés les mots : « ou bénéficier de la protection subsidiaire en situation régulière et pouvoir justifier d’au moins cinq années de travail régulier en France, ou » ; « b) à la fin, les mots : « ou bénéficier ...

Après l’article L. 816‑3 code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 816‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 816‑4. - Pour les personnes de nationalité étrangère ne pouvant justifier d’au moins vingt années de travail régulier en France, le montant de l’allocation définie à l’article L. 815‑1 est diminuée de moitié. » Exposé sommai...

La première phrase du 1° de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « au moins » sont remplacés par les mots : « plus de » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et pouvoir justifier d’au moins dix années de travail régulier en France ». Exposé sommaire : La soutenabilité de notre modèle de retraite comm...

L’article L. 162‑1‑14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « 50 % de celles-ci » sont remplacés par les mots : « 100 % de celles-ci, ces 100 % s’appliquant systématiquement aux personnes dont la volonté de tromper l’administration est avérée ...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'ampleur des fraudes au versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et propose des actions pour y mettre fin. Exposé sommaire : D'après un rapport de la Cour des comptes publié en octobre 2021, près de 75% des fraudes détectées sur la branche ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de plus de cinquante ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'expression "salariés âgés" est trop imprécise.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « salariés âgés » le mot : « seniors ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par le terme "expérimentés" moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ampleur des fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Ce rapport propose des actions pour y mettre fin. Exposé sommaire : L’alinéa 28 de cet article 10, prévoit une indexation du montant de la limite de récupération sur succession...

I. – La section 1 bis du chapitre 1^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑3‑3. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241‑3, en cas d’embauche d’un salarié de plus de 55 ans, le montant de la cotisation relative à la couv...

I. – Substituer aux alinéas 9 à 11 l’alinéa suivant : « Art. L. 5121‑8. – Les charges patronales, associées à tout salarié de 55 ans ou plus, et pour toute entreprise, sont abaissées à un taux annoncé par décret après concertation avec les différentes parties prenantes. » II. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant : « V. – La p...

I. – La section 1 bis du chapitre 1^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑3‑3. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241‑3, en cas d’embauche d’un salarié de plus de 55 ans, le montant de la cotisation relative à la couv...

Les dispositions prévues à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale concernant la prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant sont maintenues. Ces trimestres peuvent permettre aux femmes concernées de partir à la retraite dès l’âge de soixante-deux ans. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la prise en com...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et le départ à la retraite à taux plein reste possible à soixante-trois ans pour les personnes ayant atteint quarante-trois annuités ». Exposé sommaire : Concernant les conditions à remplir pour pouvoir partir à la retraite à taux plein, la mesure la plus juste et la plus équitable socialement consiste à...

Après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé : « Art. L 161‑18‑2. – Lorsque le retraité réside à l’étranger, sa pension ne lui est versée qu’à la condition qu’il se présente, chaque année, en personne, devant les autorités consulaires françaises ou toute personne morale ou...

Supprimer les alinéas 20 à 37. Exposé sommaire : Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, la nouvelle activité professionnelle cumulée à une retraite n’ouvre aucun nouveau droit à la retraite, et ce malgré le versement de cotisations. Cette mesure est à la fois injust...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – À compter de la première année suivant celle de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement, chaque année au plus tard le 1^er juin, un point d’étape sur la mise en œuvre du présent article et ses répercussions concrètes sur l’emploi des seniors. » Expo...

I. – Après le mot : « retraite », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 98 : « . Le bénéfice de cette bonification est intégral ou proportionnel compte tenu des services accomplis. » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 100 les deux alinéas suivants : « 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : La bonification est prise en compte int...

I. Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2241‑1, le 3° est complété par les mots : « et sur l’emploi des séniors, notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail » ; 2° Le premier...