Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2241‑1, le 3° est complété par les mots : « et sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés expérimentés et l’amélioration de leurs conditions de travail » ; 2...

Le I de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Afin de garantir à tous la compréhension ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XIII. – Le deuxième alinéa de l’article L. 161‑22 est ainsi modifié : « Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d’une activité relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou de l’un des régimes spéciaux de...

I. – À la fin de l’alinéa 85, supprimer les mots : « , sous réserve qu’ils soient inférieurs à un seuil déterminé dans des conditions fixées par décret ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur ...

I. – À la fin de l’alinéa 79, supprimer les mots : « , sous réserve qu’ils soient inférieurs à des seuils adaptés selon les zones géographiques concernées et déterminés dans des conditions fixées par décret ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compens...

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots : « n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’aucun » les mots : « ouvre droit à une nouvelle liquidation complémentaire de droit direct ou dérivé, auprès du ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 24. III. – Compléter cet article par l’alinéa suiva...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « b) bis : À la fin du deuxième alinéa, supprimer les mots : « et sous réserve que cette reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension ». » II. – Compléter cet article par les...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré » sont remplacés par les mots : « de la somme des pensions dont bénéficiaient l’assuré et son conjoint, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de...

I. – L’article L. 1237‑5 code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve des septième à neuvième alinéas » sont supprimés » ; « 2° Les septième à neuvième alinéas sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan évaluant l’impact de l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et sur l’opportunité d’attribuer à toute personne membre du bureau d’une asso...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « antérieurement » le mot : « précédemment ». Exposé sommaire : Il est proposé de substituer le mot "antérieurement" par "précédemment".

À l’alinéa 9, substituer au mot : « antérieurement » le mot : « précédemment ». Exposé sommaire : Il est proposé de substituer le mot "antérieurement" par "précédemment".

À l’alinéa 4, après le mot : « facteurs » insérer les mots : « de pénibilité ». Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter au texte les mots "de pénibilité".

À l’alinéa 4, après le mot : « facteurs » insérer les mots : « de risques professionnels ». Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter au texte les mots "de risques professionnels".

À l’alinéa 50, substituer au mot : « mentionnés » le mot : « énoncés ». Exposé sommaire : Il est proposé de substituer au mot "mentionnés" le mot "énoncés".

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « exclusion » le mot : « exception ». Exposé sommaire : Il est proposé de substituer le mot "l'exclusion" par "l'exception".

À l’alinéa 14, substituer au mot : « âgés » les mots : « de plus de cinquante-cinq ans ». Exposé sommaire : Il convient de préciser l'expression "salariés âgés" par une mesure d'âge plus respectueuse des personnes concernées et plus claire juridiquement.

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « âgés » les mots : « de plus de cinquante-cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « âgés » les mots : « de plus de cinquante-cinq ans ». Exposé sommaire : Il convient de préciser l'expression "salariés âgés" par une mesure d'âge plus respectueuse des personnes concernées et plus claire juridiquement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif au sujet de l'insertion professionnelle et de la formation des jeunes. Ce rapport fait l'objet de propositions pour favoriser l'insertion professionnelle, en particulier des jeunes. Il évalue la possibilité, les li...