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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 616 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Di Filippo, Mme Petex-Levet.
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente s’applique également aux travailleurs indépendants. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L'article 8 prévoit le maintien et l'assouplissement du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente.
Dans un souci de justice et d'équité, cet amendement propose de travailler sur la possibilité d'étendre cette disposition aux travailleurs indépendants qui, au vu des risques professionnels auxquels leur activité les expose, seraient tout à fait légitimes à en bénéficier
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