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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 574 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Di Filippo, Mme Petex-Levet.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de l’application de la cotisation minimale pour la retraite de base citée au second alinéa de l’article D. 633‑2 du code de la sécurité sociale à tous les travailleurs indépendants, y compris ceux assujettis au régime de la micro-entreprise, lorsque ces derniers exercent leur activité à titre principal.
Exposé sommaire :
Dans un souci de justice et d’équité, cet amendement propose de travailler à la mise en place de mesures permettant que la cotisation minimale pour la retraite de base, actuellement appliquée aux seuls travailleurs indépendants de droit commun, soit appliquée à tous les travailleurs indépendants, y compris ceux assujettis au régime fiscal et social de la micro-entreprise, lorsque ces derniers exercent leur activité à titre principal.
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