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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 582 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Di Filippo, Mme Petex-Levet.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre dans la branche professionnelle du numérique, de l’ingénierie, des études et conseil et des métiers de l’événement, pour y favoriser l’emploi des seniors et la pérennité du maintien en poste en fin de carrière.
Exposé sommaire :
L'article 2 propose que « l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise. » Cet amendement propose qu’un rapport sur ce sujet soit établi pour la branche professionnelle dite Syntec, qui représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l'Ingénierie, du Conseil, de l'Événementiel et de la Formation Professionnelle.
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