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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 552 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Castellani, Mme Froger, M. Molac, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Acquaviva, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1943
Article 13
A l’alinéa 42, substituer au mot :
« renouvelable »,
les mots :
« renouvelée automatiquement et »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le renouvellement automatique de la carte de résident.
Cette carte est délivrée pour 10 ans aux étrangers qui ont des attaches fortes avec la France, notamment familiale comme par exemple les époux de Français. Il paraît souhaitable que ces étrangers puissent voir leur titre renouvelé automatiquement, cela présente 2 avantages : une plus forte sécurité juridique pour eux et un désengorgement des préfectures.
L’objectif est aussi d’éviter que, faute d’obtenir un rendez-vous en préfecture à temps, ces individus soient placés dans des situations difficiles. Prévoir ce renouvellement « automatique » permettra de simplifier les procédures tant pour les usagers concernés que pour l'administration.
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