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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 553 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Castellani, Mme Froger, M. Molac, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1943
Article 14 A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article en ce qu'il conduirait à moduler l'octroi de visas et surtout de l'aide publique au développement dans un objectif de régulation migratoire.
Cet article pose des difficultés diplomatiques évidentes et n'a pas sa place dans ce texte.
Moduler l'aide publique au développement, qui sert avant tout à pallier les inégalités qui existent entre les pays, dans un objectif de lutte contre l'immigration irrégulière n'a pas de sens. Il est donc proposé de supprimer cette mesure.
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