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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 559 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1943
Article 20
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Art. L. 131‑7. – La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 22 à 28.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire de la formation collégiale la formation de principe pour la Cour nationale du droit d’asile.
Le passage au juge unique est uniquement justifié par le manque de moyens. La logique d’efficacité ne peut pas se faire au détriment des justiciables, en particulier face aux enjeux qui entourent une demande d’asile.
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