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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 551 (Irrecevable)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Descamps, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Froger, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 12 bis
I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec Départements de France, vise à permettre aux départements d’accueillir des mineurs non accompagnés (MNA) dans des structures d’hébergement, notamment des hôtels, autres que celles de l’aide sociale à l’enfance ASE.
Les Départements sont confrontés à un afflux important de jeunes migrants non accompagnés et en situation de vulnérabilité. Au regard du nombre important de MNA à prendre en charge, bien souvent, les structures des Départements ne peuvent plus accueillir davantage, faute de places.
Des présidents de Départements sont conduits à solliciter l’aide de l’État face à cette saturation et demandent, plus particulièrement, une accélération des procédures judiciaires nécessaires pour répartir sur tout le territoire national la charge de l’accueil de ces migrants ainsi qu’une réquisition à un niveau adapté de sites d’hébergement.
Afin de répondre aux situations d’urgence ou d’assurer la mise à l’abri de ces jeunes migrants, les Départements souhaitent pouvoir accueillir ces mineurs non accompagnés dans des structures d’hébergement autres que celles de l’ASE.
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