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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 557 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1943
Article 19 bis C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la restriction à la « réunification familiale » adoptée par le Sénat alors même que cette réunification relève du droit fondamental à vivre en famille et contribue activement à l’intégration des réfugiés en France.
Il est donc proposé par cet amendement de supprimer cet article qui porte une atteinte grave au principe de la réunification familiale.
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