Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

L’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du II est supprimé ; 2° La dernière phrase du premier alinéa du III est supprimée ; 3° Le dernier alinéa du V est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel qui a pour objectif de m...

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté. » II. – En conséquence, après le mot : « ressources », rédiger ainsi la fin de à l’alinéa 10 : « sont déterminées par la commis...

Après le mot : « mission », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « de financer des actions de prévention primaire et de prévention de l’usure professionnelle. Ces actions de prévention sont déterminées par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221‐5 au sein de la caisse nationale de...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 159, après le mot : « réponse », insérer les mots : « écrite et motivée » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 162, après le mot : « réponse », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec la CFDT, a pour objectif de faciliter le recours à la retra...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : « 7° bis L’article L. 711‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 711‑9. – Les travailleurs soumis à un régime spécial d’assurance mentionné à l’article L. 711‑1 autre que ceux mentionnés à l’article L. 2142‑4‑1 du code des transports, à l’article L....

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « 7° bis L’article L. 711‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 711‑9. – Les travailleurs soumis à un régime spécial d’assurance mentionné à l’article L. 711‑1 autre que ceux mentionnés à l’article L. 2142‑4-1 du code des transports, à l’article L. ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ouverture des droits à la pension de réversion aux conjoints issus d’un pacte civil de solidarité dissout, ou ayant survécu au conjoint décédé au cours de ce Pacte. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendemen...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 353‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi remplacé par deux alinéa ainsi rédigés : « Lorsque l’assuré est ou a été marié la pension de réversion à laquelle il est susceptible d’ouvrir droit à son décès, au titre de l’article L. 353‑1, est partagée entre son conjoint survivant, marié ou pacsé et le o...

L’article L. 4163‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « aux b, c, d du 2° et au 3° de » sont remplacés par le mot : « à ». 2° Les II à V sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer les 4 critères de pénibilité supprimés en 2017 dans la liste des facteurs de risques professionnels ouvrant ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « 1° du I de » le mot : « à ». II. – En conséquence, après le mot : « avis » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5, « du comité national de prévention et de santé au travail qui s’appuie sur les listes établies, le cas échéant, par les branches professionnelles, en application d...

Le 1° de l’article L. 1242‑3 du code du travail est complété par les mots : « ou bénéficiaires d’une retraite ». Exposé sommaire : Dans le cadre du cumul emploi retraite, beaucoup de retraités se voient proposer des CDD. Or, la législation sur le CDD est inadaptée à cette situation. Il convient donc de prévoir dans la loi la création d’un CD...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 1237‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de réponse positive du salarié ou en l’absence de réponse de sa part dans un délai fixé par décret, l’entreprise doit procéder à sa mise à la retraite dans des conditions fixées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Le dép...

Au 1° de l’article L. 3123‑6 du code du travail après la référence : « L. 3121‑44 » sont insérés les mots : « ainsi que pour les salariés cumulant un emploi et une retraite ». Exposé sommaire : Un contrat de travail à temps partiel doit contenir la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Cette...

À l’alinéa 24, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le but est ici de faciliter le cumul emploi retraite en abaissant le temps de latence de 6 mois.

L’article L. 115‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision doit mentionner les possibilités de recours de manière apparente, claire et compréhensible et en première page du document. Elle rappelle à la personne concernée la faculté de se faire assister d’un conseil pour effectuer lesdits recour...

Après le premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de ce recours, et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, les personnes concernées sont invitées à se faire entendre, si elles en émettent le souhait. » Exposé sommaire : Dans le cadre d’un droit de la...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et après respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Précision technique

L'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 4° du II dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Analysant les différences en matière de droits conjugaux et familiaux, dans tous les régimes de base, dans l’objectif d’améliorer leur efficacité à réduire les monta...

En cohérence avec le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, la Nation se fixe pour objectif de réduire les écarts de pension de retraite entre les femmes et les hommes, et de ramener le rapport entre le montant moyen des pensions des femmes retraitées et des hommes retraités à 90 % d’ici 2035. Exposé sommaire : Si l'on s'en réfère...