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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 4773 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Chandler, M. Bordat, Mme Berete, M. Boudié, M. Brosse, M. Buchou, Mme Calvez, Mme Colboc, Mme Decodts, Mme Delpech, Mme Desjonquères, Mme Dupont, M. Falorni, Mme Folest, M. Fugit, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Heydel Grillere, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Lakrafi, M. Margueritte, M. Mazars, M. Mendes, Mme Métayer, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Piron, M. Poulliat, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Rodwell, Mme Tanzilli, Mme Thevenot, M. Valence, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, Mme Yadan, Mme Youssouffa, M. Cazenave, M. Patrier-Leitus, M. Dunoyer, M. Rudigoz, M. Lemaire, M. Cormier-Bouligeon, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, M. Izard, M. Larsonneur, M. Pellerin, M. Royer-Perreaut, Mme Jacqueline Maquet, M. Haury, M. Metzdorf, Mme Pitollat, M. Belhaddad, M. Marion.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ouverture des droits à la pension de réversion aux conjoints issus d’un pacte civil de solidarité dissout, ou ayant survécu au conjoint décédé au cours de ce Pacte.
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement de repli au cas où l’ouverture de la pension de réversion aux conjoints pacsés ayant survécu, n’ait pas été acceptée.
Cet amendement demande au gouvernement de rendre au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la loi un rapport, afin d’évaluer la faisabilité technique et l'impact pour les finances publiques de l’ouverture de la pension de réversion aux conjoints survivants pacsés ou dont le Pacs a été dissous.
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