Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 4732 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Chandler, M. Bordat, Mme Berete, M. Boudié, M. Brosse, M. Buchou, Mme Calvez, Mme Colboc, Mme Decodts, Mme Delpech, Mme Desjonquères, Mme Dupont, M. Falorni, Mme Folest, M. Fugit, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Heydel Grillere, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Lakrafi, M. Margueritte, M. Mazars, M. Mendes, Mme Métayer, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Piron, M. Poulliat, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Rodwell, Mme Tanzilli, Mme Thevenot, M. Valence, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, Mme Yadan, Mme Youssouffa, M. Cazenave, M. Patrier-Leitus, M. Dunoyer, M. Rudigoz, M. Lemaire, M. Cormier-Bouligeon, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, M. Izard, M. Larsonneur, M. Pellerin, M. Royer-Perreaut, Mme Jacqueline Maquet, M. Haury, M. Metzdorf, Mme Pitollat, M. Belhaddad, M. Marion.
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 353‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi remplacé par deux alinéa ainsi rédigés :
« Lorsque l’assuré est ou a été marié la pension de réversion à laquelle il est susceptible d’ouvrir droit à son décès, au titre de l’article L. 353‑1, est partagée entre son conjoint survivant, marié ou pacsé et le ou les précédents conjoints divorcés ou précédemment pacsés au prorata de la durée respective de chaque mariage ou Pacs.
« Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d’entre eux qui en fait la demande. »
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à traiter le sujet des pensions de reversions, afin de permettre aux conjoints pacsés survivants de percevoir cette pension, lorsque celui-ci a été marié et que l’un des conjoints marié ou divorcé survivant demande le versement de la pension.
Actuellement jamais un partenaire pacsé ne peut bénéficier d'une pension de réversion, quelle que soit la durée de vie commune créée par le Pacs. Il s’agit du point de départ, déjà assez contraint et qui exclut totalement le pacs, or ce régime juridique mériterait toute sa place dans la pleine reconnaissance des liens du couple et donc dans le versement de cette pension.
Avec le présent amendement, il s’agit de faire un premier pas en faveur de la reconnaissance d’une situation qui concerne plus de 4 millions de nos concitoyens.
Les pensions de réversion représentent actuellement, selon le Conseil d’Orientation des retraites 34,4 milliards d’euros soit 11,3% de la masse totale des pensions. Celles-ci concernent 4,4 millions de nos concitoyens soit 25% des retraités pour 88% des femmes pour lesquelles cette pension est essentielle pour vivre et qui n’ont pas les mêmes capacités de maintien de cette aide financière. Les conjoints survivants pacsés et tout particulièrement les femmes ne devraient pas pâtir de cette inégalité en fonction de leur vie sentimentale après le décès de leur ancien conjoint. Au-delà de leur vie sentimentale qui en pâtit, ce système est bien trop complexe et totalement injuste.
Par ailleurs, le mariage des couples de même sexe n’a été rendu possible qu’en 2014, ce qui place ces couples face à une inégalité de traitement de la vie commune avant l’ouverture de ce droit. Le système actuel qui ne permet pas le versement de la pension de réversion est donc gravement pénalisante pour eux.
Le changement proposé n’aurait aucun impact sur les finances publiques, l’ouverture des droits aux conjoints précédemment pacsés étant conditionné au versement d’une pension de réversion dans le cadre du mariage.
Face à ce système qui montre ses failles, il semblerait nécessaire de pouvoir lancer des travaux sur l’alignement du régime du pacs sur celui du mariage, via le principe du prorata temporis, c’est la raison pour laquelle nous proposons le présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.