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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 4157 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Castellani, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Le 1° de l’article L. 1242‑3 du code du travail est complété par les mots : « ou bénéficiaires d’une retraite ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre du cumul emploi retraite, beaucoup de retraités se voient proposer des CDD. Or, la législation sur le CDD est inadaptée à cette situation.
Il convient donc de prévoir dans la loi la création d’un CDD particulier qui aurait ses caractéristiques propres pour les personnes bénéficiant déjà d’une retraite.
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