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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 3803 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
L’article L. 115‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision doit mentionner les possibilités de recours de manière apparente, claire et compréhensible et en première page du document. Elle rappelle à la personne concernée la faculté de se faire assister d’un conseil pour effectuer lesdits recours. »
Exposé sommaire :
L’article L. 115‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision doit mentionner les possibilités de recours de manière apparente, claire et compréhensible et en première page du document. Elle rappelle à la personne concernée la faculté de se faire assister d’un conseil pour effectuer lesdits recours. »
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