Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la pension de l’assuré n’est pas réduite si son conjoint, son concubin, ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité lui cède des trimestres de retraite afin de lui permettre un départ à...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’attribuer des trimestres supplémentaires aux bénévoles membre du bureau d’une association qui ont exercé une activité régulière au sein de cette dernière ou au sein d’une fondation reconnue d’utilité publ...

Après l’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L351‑3-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 351‑3-1 A. – Toute personne membre du bureau d’une association qui a exercé une activité bénévole régulière au sein de cette dernière ou au sein d’une fondation reconnue d’utilité publique, peut bénéficier de l’attributio...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’attribuer des trimestres supplémentaires pour l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reconnaitre et de valoriser l’engagement des sapeurs-pompier...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Limiter à un an la durée maximale de l’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sur l’ensemble de la carrière, vient vider de sa substance le régime juridique des proches aidants et l’avancée relative liée à la prise en compte de leurs semestres durant ce temps d’aide....

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Le salarié est informé de la possibilité de se faire assister par le médecin de son choix. » Exposé sommaire : Il s'agit d'une procédure de choix pour se débarrasser des salariés de 60 et 61 ans, affectés par des problèmes de santé, et qui du fait d'un départ prématuré, seraient appauvris par ...

L’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Analysant l’efficacité des dispositifs de décote et surcote, et leur impact sur le choix des assurés dans leur décision de départ à la retraite ; » 20 Après le 4° du III, il est inséré un alinéa a...

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, les enseignants du premier et du second degré, les personnels d’inspection ainsi que les maîtres contractuels et agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat exerçant au sein d’une académie qui fait face à des difficultés de recrutement dans ledit...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucune donnée chiffrée ne permet de justifier l'allongement de l'âge de départ à la retraite à 64 ans ainsi que l'allongement des trimestres de cotisation. Des économies peuvent être réalisées ailleurs, sans porter atteinte au régime actuel de retraite. Selon l'INED, l'espérance de vie doit être aussi...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peuvent se voir » les mots : « se voient ». Exposé sommaire : Rendre facultatif l'application des sanctions financières en cas de méconnaissance de l'obligation de transmission vide les alinéas précédents de leur substance. Ce pourquoi il est proposé de modifier la rédaction retenue et la rendre confor...

À l’alinéa 8, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « les modalités de leur application au sein des territoires affectés par un phénomène de dépression démographique ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que le décret à adopter portera également les adaptations nécessaires à la survie des territoires en situation de dé...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, l’employeur dont le siège social de l’entreprise est situé au sein d’un territoire en dépression démographique et qui emploie au moins cent cinquante salariés, publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en ...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et des enfants mineurs, ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à limiter cette seule suppression aux enfants mineurs. Il est en revanche normal que cette pension soit reversée au conjoint, d’autant que ce régime est autonome et ne coûte rien au régime actuel.

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Il n’apparait pas opportun de priver les ayants droits conjoint et enfants mineurs, du bénéfice de la pension cotisée par l’affilié en cas de décès ou d’invalidité. La caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaire ne pèse aucun poids sur le régime général, de telle sorte que la suppression d...

I. – L’article L. 815‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur au seuil de 60 % du revenu médian connu à la date du 1^er janvier de chaque année. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création ...

Le I de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Afin de garantir à tous la compréhension ...

I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art 12‑1. – Les sapeurs‑pompiers volontaires ayant accompli huit années de service en qualité de sapeur‑pompier volontaire ont droit à une bonification de l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant les alternatives à l’indemnité temporaire de retraite (ITR) pour les fonctionnaires d’État retraités dans les territoires ultramarins français. Exposé sommaire : Depuis 1952, les fonctionnaires d’État de certai...

Au dernier alinéa du II, à la dernière phrase du premier alinéa du III et au dernier alinéa du V de l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2048 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui a pour objectif de retarder à...