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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 7991 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Colombani, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann.
I. – Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté. »
II. – En conséquence, après le mot :
« ressources »,
rédiger ainsi la fin de à l’alinéa 10 :
« sont déterminées par la commission mentionnée à l’article L. 221‑5 et approuvées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec la CFDT, prévoit, dans un premier temps, de laisser prioritairement la main à la commission ATMP pour proposer le montant de la dotation du futur fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.
La commission ATMP est gouvernée paritairement et le financement de la branche s’appuie sur la cotisation des employeurs uniquement, cela étant issu du compromis social historique et fondateur de 1898 de la branche ATMP entre les partenaires sociaux et l’Etat. Les partenaires sociaux, en lien avec la direction des risques professionnels sont garants de l’équilibre financier de la branche par les actions menées en matière de prévention et de réparation. C’est grâce à cette gouvernance paritaire que la branche assure ses missions et son équilibre financier.
Par ailleurs, l’amendement prévoit que les modalités de fonctionnement du fonds et les conditions dans lesquelles il finance les actions prévues sont déterminées par les partenaires sociaux siégeant à la commission ATMP. La branche ATMP étant financeur du fonds de prévention de l’usure professionnelle via une partie de ses excédents, il appartient aux partenaires sociaux de déterminer les financements accordés en lien avec les politiques de prévention primaire, de désinsertion professionnelle et de maintien en emploi.
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