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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 3085 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS5706 )
Publié le 1er février 2023 par : M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et après respect de la procédure contradictoire ».
Exposé sommaire :
Précision technique
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