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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 4021 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Au 1° de l’article L. 3123‑6 du code du travail après la référence : « L. 3121‑44 » sont insérés les mots : « ainsi que pour les salariés cumulant un emploi et une retraite ».
Exposé sommaire :
Un contrat de travail à temps partiel doit contenir la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Cette solution est difficilement mise en œuvre pour les salariés cumulant un emploi et une retraite et qui ont besoin de souplesse dans le contrat de travail
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