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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 4189 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, Mme Youssouffa.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« 1° du I de »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, après le mot :
« avis »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5,
« du comité national de prévention et de santé au travail qui s’appuie sur les listes établies, le cas échéant, par les branches professionnelles, en application de l’article L. 4163‑2‑1 du code du travail. »
III. –En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »
le mot
« complète ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux 1° du I de »
le mot :
« à ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 1° , substituer aux mots :
« les conditions de sa participation au financement »
les mots :
« la nature et l’ampleur ».
Exposé sommaire :
Le fonds d’investissement de la prévention doit pouvoir couvrir l’ensemble des facteurs d’expositions mentionnés au L. 4161-1 du Code du travail.
C’est notamment par ce type de disposition que le monde du travail pourra basculer dans réelle une culture de la prévention, absolument nécessaire à l’amélioration des conditions de travail et à l’amélioration de l’état de santé des travailleurs.
En ce sens, les besoins de financement devront prendre en compte l’élargissement du fond d’investissement de la prévention à tous les facteurs de risques professionnels.
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