Amendement N° 9356 (Irrecevable)

Cet amendement est un amendement d'appel qui a pour objectif de mettre un terme à la fin programmée de l'indemnité temporaire de retraite (ITR).

Depuis 1952, les fonctionnaires d’État de certains territoires ultramarins, bénéficient d'un supplément de retraite appelé « Indemnité temporaire de retraite » (ITR) destiné à compenser la cherté de la vie dans les outre-mer.

Bien que vertueux dans son idée, ce dispositif a entrainé des effets non désirés et regrettables. On peut citer notamment qu'un certain nombre de fonctionnaires d’État, sans lien avec les outre-mer, sont venus passer leur retraite dans les territoires concernés par l’ITR dans le seul but d’augmenter leurs revenus. Le gouvernement a bien tenté d'imposer des contrôles, mais les abus persistent entrainant des coûts non-négligeables pour l'Etat. Le coût de l’ITR a donc régulièrement augmenté jusqu’à ce qu’il soit jugé trop important pour la collectivité : en 2009, année de mise en œuvre de la réforme, cette indemnité a coûté 329 millions d’euros au budget de l’État.

L'ensemble des acteurs sont d'accord sur le fait qu'un arrêt de l'ITR est nécessaire. Un consensus trouvé en 2009 sur la base de promesses du gouvernement avait permis d'acter un arrêt progressif de ce dispositif.

Cependant, les gouvernements successifs n'ont pas tenu leurs engagements qui étaient de proposer un nouveau dispositif pour les retraités existants et de s'assurer du maintien de leur niveau de vie avec la disparition progressive de l'indemnité jusqu'en 2028, date de fin de la réforme.

Les engagements n'ont pas été tenus, le coût de la vie n'a cessé d'augmenter dans les Outre-mer, atteignant des records dans certains territoires comme Mayotte ou la Nouvelle-Calédonie, les pensions n'ont cessés de diminuer avec l'arrêt progressif de l'ITR, et à ce jour aucun dispositif alternatif n'a été proposé.

C'est donc pour cela que nous portons une démarche trans partisane afin d'alerter le gouvernement sur une situation critique qui concerne plus de 35 000 de nos concitoyens résidants dans nos territoires ultramarins.

Nous proposons donc l'arrêt de la suppression de l'ITR dans l'attente d'un nouveau dispositif proposé par le gouvernement à toutes les parties prenantes.