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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 3795 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
Après le premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de ce recours, et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, les personnes concernées sont invitées à se faire entendre, si elles en émettent le souhait. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre d’un droit de la sécurité sociale qui est de plus en plus complexe, il est ici prévu qu’au cours du recours préalable (devant la Commission de recours amiable), les personnes concernées soient invitées à se faire entendre, si elles en émettent le souhait.
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