Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 7)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – L’article L. 111‑32 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à l’expiration d’un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une entrée en vigueur différée de neuf mois pour...

I. – À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots : « la parcelle concernée par ces ouvrages précités » les mots : « de l’ensemble des terrains d’un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestière...

I. – À la première phrase l’alinéa 62, substituer au mot : « des » les mots : « d’autres ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Dans ce second cas, le producteur, qui est établi ainsi que ses moyens de production sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou, dans le cadre d’accords intern...

À l’alinéa 35, supprimer les mots : « à long terme ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – Substituer aux alinéas 14 à 16 les deux alinéas suivants : « 1° quinquies Après l’article L. 445‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène, il est inséré un article L. 445‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 445‑1‑1. – La section 12 du chapitre VI du présent titre est égal...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants : « 1° quater Après l’article L. 445‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène, il est inséré un article L. 445‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 445‑1‑1. – La section 11 du chapitre VI du présent titre est égaleme...

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, la Commission de régulation de l’énergie publie sur son site internet un bilan de sa mission de surveillance effectuée en application du deuxième alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’énergie ». Exposé sommaire ...

Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'alinéa 42, qui fait doublon avec les alinéas 33 à 36, concernant la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de souscrire des power purchase agreements (PPA) en gaz.

Substituer à l’alinéa 36 l’alinéa suivant : « La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations ». Exposé sommaire : Cet amendement mod...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « au sens de l’article L. 712‑1 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Au début de l’alinéa 48, substituer aux mots : « L’obligation » les mots : « Le contrat ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 34, après le mot : « collective », insérer le mot : « étendue ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « renouvelable, dont le biogaz, ou en gaz bas-carbone ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise, s'agissant de la fourniture de gaz, que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices peuvent souscrire des contrats de type power purchase agreement (PPA) ou d'autoconsommation collecti...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « désignées lauréates » les mots : « retenues » Exposé sommaire : Rédactionnel

À la fin, substituer aux mots : « visant à le faire appliquer » les mots : « relatives à ses modalités d’application ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’avant-dernière phrase, substituer aux mots : « contradictoire entre » les mots : « établi de manière contradictoire par » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « impacts » les mots : « conséquences sur l’environnement » Exposé sommaire : Rédactionnel

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « Les conséquences de ces dérogations font l’objet d’un suivi systématique. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’approvisionnement électrique » les mots : « sur la sécurité d’approvisionnement en électricité ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Supprimer l'avant-dernière phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent VI est également applicable aux concessions installées sur le Rhin. » Exposé sommaire : Rédactionnel.