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Les interventions de Éric Bothorel sur ce dossier
41 amendements trouvés
01/12/2022 — Amendement N° 1317 au texte N° 526 - Article 8 (Adopté)
M. Bothorel
Au début de la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « Dans ce cas, » Exposé sommaire : Suppression d'une mention superflue.
