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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1431 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Bothorel.
Texte de loi N° 526
Article 17 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« renouvelable, dont le biogaz, ou en gaz bas-carbone ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise, s'agissant de la fourniture de gaz, que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices peuvent souscrire des contrats de type power purchase agreement (PPA) ou d'autoconsommation collective étendue uniquement pour s'approvisionner en gaz renouvelable (qui inclut le biogaz) ou en gaz bas-carbone.
Une telle disposition est cohérente avec l'adoption d'une mention similaire pour la fourniture d'électricité adoptée en commission des affaires économiques : les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ne peuvent souscrire des PPA ou des contrats d'autoconsommation que pour leurs besoins en électricité renouvelable.
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