Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1598 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Bothorel.
Texte de loi N° 526
Article 17 (consulter les débats)
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, la Commission de régulation de l’énergie publie sur son site internet un bilan de sa mission de surveillance effectuée en application du deuxième alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’énergie ».
Exposé sommaire :
L’article 17 prévoyait dans sa rédaction initiale la remise d’un rapport par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) au Gouvernement sur « l’inventaire des modalités contractuelles possibles de vente d’électricité entre un producteur et un ou plusieurs consommateurs finals ». Cette demande de rapport a été transformée en demande plus spécifique sur le bilan des contrats de type power purchase agreement (PPA) au Sénat.
Les modifications apportées en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale ont supprimé cette demande de rapport. Le présent amendement propose de la remplacer par la publication d’un bilan par la CRE, sur son site internet, des contrats PPA conclus dans les 12 premiers mois suivant la promulgation de la loi. Ce bilan s'inscrit dans le cadre de la mission de surveillance est confiée à la CRE par l'article 17.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.