Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 11 decies)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de créer des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables au regard de la densité notamment d’éoliennes déjà installées dans de trop nombreuses régions.

À l’alinéa 37, substituer au mot : « favorable » le mot : « défavorable ». Exposé sommaire : L’absence de réponse dans un délai d’un mois de la part de la commune interrogée doit valoir avis défavorable et non l’inverse.

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : La tutelle sur la collectivité a été supprimée.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « la majorité simple » les mots : « l’unanimité ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’instituer un véto pour chaque commune afin qu’une zone d’accélération pour l’implantation d’énergies renouvelables ne puisse pas être située sur le territoire d’une commune contre...

À l’alinéa 10, après le mot : « nationaux », insérer les mots : « et naturels régionaux ». Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de distinguer entre les parcs nationaux et les parcs régionaux.

À l’alinéa 8, après le mot : « nationaux » insérer les mots : « et naturels régionaux ». Exposé sommaire : Il n’y a pas de raison de distinguer les parcs nationaux des parcs régionaux.

À l’alinéa 1, après la référence : « II » insérer les mots : « , à l’exception des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ». Exposé sommaire : Au regard des nuisances produites par les éoliennes, du caractère intermittent de leur production et de leur incapacité à renforcer notre souveraineté énerg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1^er F afin de pas ajouter des contraintes administratives supplémentaires à nos entreprises.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « biodiversité » insérer les mots : « et des paysages diurnes et nocturnes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer la référence aux paysages diurnes et nocturnes définis à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les associations de protection de l’environnement dont le siège est situé sur le territoire de l’établissement public chargé de l’élaboration du plan territorial de paysage. » Exposé sommaire : Les associations de protection de l’environnement dont le siège est situé sur le territoire de l’é...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les associations de riverains régies par la loi du 1^er juillet 1901. » Exposé sommaire : Les associations de riverains mobilisés pour la préservation des paysages doivent pouvoir être associés à l’élaboration et à la révision du plan territorial de paysage.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Il intègre la notion de paysage marin tel que définit par la Convention européenne du paysage du 20 octobre 2000. » Exposé sommaire : Le plan territorial de paysage doit prendre en compte le paysage marin définit par la Convention européenne du paysage comme « La partie de mer, de littoral et ...

À l’alinéa 12, après le mot : « agricoles » insérer le mot : « , maritimes ». Exposé sommaire : Le document d’orientation et d’objectifs doit prendre en considération le développement ou le maintien des activités maritimes. En effet, l’implantation d’éoliennes en mer peut porter atteinte aux activités maritimes du territoire d’implantation...

À l’alinéa 12, après le mot : « économiques » insérer le mot : « , touristiques ». Exposé sommaire : Le document d’orientation et d’objectifs doit prendre en considération le développement ou le maintien des activités touristiques. En effet, l’implantation d’éoliennes peut porter atteinte à l’activité touristique du territoire d’implantati...

Après la première phrase de l’alinéa 25, insérer la phrase suivante : « L’entrée en vigueur du plan territorial de paysage est soumis à la délivrance d’un avis conforme de la part de l’ensemble des communes membres de l’établissement public chargé de son élaboration. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux associer les commune...

À compter de la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de dix ans s’applique à toute nouvelle installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire un moratoire de dix années sur l’installation d’éoliennes sur terre et en mer....

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑14. – Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier ressort, des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installati...

À la première phrase de l’article L. 311‑13 du code de justice administrative, après le mot : « mer », sont insérés les mots : « , à l’exception des appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le double degré de juridiction et la possibilité de faire a...

L’article L. 311‑13 du code de justice administrative est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le double degré de juridiction en matière de contentieux portant sur l'installation d'éoliennes en mer. La loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2020 a en effet introduit un article L....

Au début du 3° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, les mots : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à a...