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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1924 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Le Fur, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine.
Texte de loi N° 526
Après l'article 14 (consulter les débats)
L’article L. 311‑13 du code de justice administrative est abrogé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir le double degré de juridiction en matière de contentieux portant sur l'installation d'éoliennes en mer.
La loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2020 a en effet introduit un article L. 311-13 au sein du code de justice administrative, lequel article dispose que : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d'électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages. La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d'Etat".
Cette suppression de la possibilité de faire appel constitue une lourde atteinte à l'état de droit. C'est pourquoi, ces dispositions doivent être supprimées.
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