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Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier

502 amendements trouvés


01/12/2022 — Amendement N° 1797 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Bazin, M. Cinieri, M. Vermorel-Marques, M. Viry, M. Go...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport quant à la possibilité d’étendre à toutes les procédures en cours, un dispositif équivalent à celui prévu par le décret n° 2022‑1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions affér...

01/12/2022 — Amendement N° 1781 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Rolland, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Dub...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la propriété des immeubles de l’État utilisés pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des routes et des portions de voies transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles concer...

01/12/2022 — Amendement N° 1745 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Le Fur

L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conse...

01/12/2022 — Amendement N° 1744 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Kamardine, M. Taite

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « ou pour tout autre motif jugé légitime par le conseil municipal de la commune concernée par ladite implantation » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au conseil municipal de déterminer des zones où il considère que l’implantation d’éoliennes n’est pa...

01/12/2022 — Amendement N° 1743 au texte N° 526 - Article 7 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Descoeur

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas des parcelles agricoles. » » Exposé sommaire : La pose de champs de panneaux photovoltaïques ne peut raisonnablement se faire sur des surfaces agricoles. Cela conduirait à diminuer la surface de terres disponibles pour les cultures et ne fe...

01/12/2022 — Amendement N° 1742 au texte N° 526 - Article 12 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Taite, Mme Anthoine

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces zones sont soumises à l’avis conforme des comités départementaux et régionaux des pêches maritimes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les zones maritimes propices à l’implantation d’éoliennes en mer soient soumises à l’avis conforme des comités départementaux et région...

01/12/2022 — Amendement N° 1741 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme ...

I. À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « renouvelables », insérer les mots : « et des zones inadaptées à l’implantation d’énergies renouvelables ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « renouvelables », insérer les mots : « et les zones inadaptées à l’implantation d’énergies renouvelab...

01/12/2022 — Amendement N° 1740 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les zones Natura 2000 ou à moins de dix kilomètres de celles-ci ». Exposé sommaire : Les énergies en mer ne doivent pas pouvoir être implantées dans ou à moins de 10 kilomètres de zones Natura 2000. Cet amendement vise à exclure les zones Natura 2000 des zones d'accélération pour l'implantatio...

01/12/2022 — Amendement N° 1739 au texte N° 526 - Article 1er sexies (Rejeté)
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme ...

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : La substitution d’une simple consultation du public à l’enquête publique n’est pas acceptable. A l’inverse de l’enquête publique, qui est engagée par le préfet et conduite par un commissaire enquêteur, la consultation est une simple mise à disposition de documents relatifs au projet.

01/12/2022 — Amendement N° 1737 au texte N° 526 - Article 1er bis (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Forissier, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création du poste de référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables revient à mettre un haut-fonctionnaire à disposition de groupes privés. Les fonctionnaires n'ont pas vocation à conseiller des promoteurs privés et vice versa.

01/12/2022 — Amendement N° 1736 au texte N° 526 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme ...

Compléter l’alinéa 6 par le mot : « minimum ». Exposé sommaire : Afin d'assurer la bonne information du public, la durée d’une enquête publique doit rester au minimum de 30 jours, et non pas être limitée à 30 jours.

01/12/2022 — Amendement N° 1735 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme ...

Après le premier alinéa du V de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent lorsqu’au moins une des communes consultées en application du présent ...

01/12/2022 — Amendement N° 1734 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme ...

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, après les mots : « d’habitation, » sont insérés les mots : « les bâtiments d’élevage, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préserver et protéger les élevages des courants parasites qui surviennent régulièrement suite à l’implantatio...

01/12/2022 — Amendement N° 1733 au texte N° 526 - Après l'article 16 quater D (Rejeté)
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Ant...

Au 5° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « , y compris en autoconsommation, ». Exposé sommaire : Cet ajout acte la réalité de l’autoconsommation de l’énergie hydro-électrique, qui peut concerner un foyer, plusieurs foyers en îlotage ou des petites collectivités utili...

01/12/2022 — Amendement N° 1732 au texte N° 526 - Article 12 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Viry

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , en concertation avec toutes les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : : « C...

01/12/2022 — Amendement N° 1730 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, Mme Gruet, M. Kama...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation d’exploiter ne peut pas être accordée si au moins une des communes consultées a émis un avis défavorable à l’installation d’un parc éolien. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’établir un véto des communes en ce qui c...

01/12/2022 — Amendement N° 1729 au texte N° 526 - Après l'article 16 ter A (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Neuder

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent notamment l’excavation de l’intégralité des fondations et leur remplacement par des terres ayant des caractéristiques...

01/12/2022 — Amendement N° 1728 au texte N° 526 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Bourgeaux, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Nury, M. Taite...

I. – L’article L. 311‑10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les procédures de mise en concurrence concernant les projets de production d’énergies renouvelables en mer, lorsque la zone potentielle d’implantation des projets est située à moins de quarante kilomètres des côtes, l’autorité administrative peut prév...

01/12/2022 — Amendement N° 1727 au texte N° 526 - Après l'article 16 quater D (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Bourgeaux

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 511‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance légale, déterminée en appliquant la même formule ...

01/12/2022 — Amendement N° 1726 au texte N° 526 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Dubois, Mme Gruet, M. Kamardine

L’article L. 515‐44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer sont implantées à une distance minimale de 22 milles nautiques des côtes. Le présent alinéa s’applique aux appels d’offres lancés en application de l’article L. 31...