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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1925 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Le Fur, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine.
Texte de loi N° 526
Après l'article 14 (consulter les débats)
À la première phrase de l’article L. 311‑13 du code de justice administrative, après le mot : « mer », sont insérés les mots : « , à l’exception des appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir le double degré de juridiction et la possibilité de faire appel pour des projets d’installation de parcs éoliens en mer.
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